Les tarifs de l'office

Les prestations de l'office notarial sont rémunérées selon le tarif des notaires prévu par le décret numéro 2016-230 du 26 février 2016 et des arrêtés pris pour son application. L'office applique une remise de 40% sur les honoraires afférents aux capitaux traités supérieurs à 10.000.000,00 € (Art. L442-2 et A 444-174 du code de commerce). Les prestations non tarifées par le décret susvisé font l'objet d'une convention préalable à la prestation (grille des tarifs à télécharger ci-dessous).